Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes conclues entre la micro-entreprise So’ et tout acheteur agissant en qualité de consommateur ou de professionnel.
Des dispositions spécifiques (clauses 1 à 12 ci-après) s’appliquent exclusivement aux professionnels.

La micro-entreprise So', se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout instant et sans préavis.

Les conditions applicables à la commande sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 1 : Mentions obligatoires 

Le site internet socreateur.fr appartient à :

• MUNIER Sophie - Entrepreneur individuel, située au 10 rue Jean XXIII, à Saint-Max (54130), immatriculée sous le numéro SIREN 920 213 097 RM54 

•  La TVA est non applicable selon le respect de l'article 293 B du CGI, son nom commercial est So' .

• Contact : par mail à socreateur@gmail.com, par téléphone 07 83 56 02 52

Article 2 : Caractéristiques essentielles des produits vendus

Le site socreateur.fr vend les articles suivants :

• Accessoires de mode (Foulards, Étoles, Écharpes), Mode

• Arts décoratifs (Cadres avec illustrations)

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande (par le règlement de celle-ci) vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

Les photographies et les descriptions des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de So' ne pourrait être engagée.

Articles 3 : Les prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros et HT (TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI).

En cas de commande livrée dans un autre pays que la France métropolitaine, le client est l'importateur des produits qu'il achète, un supplément pour les frais de livraison lui sera facturé le cas échéant. Pour tous les produits expédiés hors de l'Union européenne ou des collectivités d'outre-mer la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autres taxes susceptibles d'être exigibles dans son pays.

Selon le produit :

• Les frais de livraison sont inclus dans le prix des produits en ligne.

• Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le récapitulatif de commande indique le montant des frais de livraison avant tout passation de commande.

La micro-entreprise So' s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Le prix total sera notifié sur le récapitulatif de commande.

Article 4 : Délai de disponibilités des produits

Les produits disponibles apparaissent sur notre site. Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mis à jour sur notre site internet.

Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé par mail. Nous procéderons à l'annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été versée, vous serez immédiatement remboursé.

Article 5 : Commandes

Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre boutique en ligne : 

socreateur.fr

Pour passer une commande sur notre boutique en ligne, toutes les informations sont indiquées lorsque vous êtes sur la fiche du produit sélectionné.

Nous vous invitons à vérifier les détails et le montant total de votre commande et nous indiquer les éventuelles erreurs avant paiement.

So' se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes notamment en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieur ainsi que toutes commandes non conforme aux présentes CGV ou pour toute tentative de fraude.

Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de votre commande.

Article 6 : Livraison

Les commandes sont livrées par La Poste ou Mondial Relay en France métropolitaine, en corse, dans les DOM-TOM et à l'étranger. Les tarifs de livraison indiqués sont destinés à l'envoi en France métropolitaine, un supplément sera facturé le cas échéant pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine.

L’expédition se fait entre 2 et 4 jours ouvrés à compter de la réception du règlement total de la commande et, selon le cas, à la réception du point relais validé par le client.

Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en fonction de différents facteurs (comme la livraison hors France métropolitaine, la disponibilité de notre transporteur, du traitement de la commande,...).

Le produit est livré à l’adresse de facturation sauf mention contraire lors du passage de la commande ou en point relais préalablement choisi par le client.

Le client ne pourra pas demander de dédommagement en cas de retard de livraison par le transporteur. De plus, en cas d’anomalie à la réception (colis endommagé, ouvert…), le client devra déposer sa réclamation au transporteur dans les 2 jours ouvrés, par voie de courrier recommandé, dont un exemplaire sera transmis à So'. Si le client est présent lors de la livraison, il devra indiquer au livreur les réserves qu’il porte.

Ces problèmes d’acheminements sont à résoudre en priorité avec le transporteur, So'  ne saurait en être tenu responsable.

En cas d' adresse incomplète ou de mauvaise adresse de livraison fournie par le client, la nouvelle expédition sera facturée en plus de la commande.

Ceci étant, malgré tout le soin apporté, après transport du colis, l’un des produits peut s’avérer défectueux. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. 

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par la boutique So' , doivent être formulées par mail au plus tard 3 jours après la réception du colis à socreateur@gmail.com, avec photo à l'appui du défaut (obligatoire), du produit inexact, ou tout autres motifs, afin d'en obtenir le remboursement dans son intégralité à réception de celui-ci par la micro-entreprise So' . 

Vous pourrez suivre l’acheminement de votre commande sur :

https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois

https://www.mondialrelay.fr/suivi-de-colis/

Articles 7 : Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en une seule transaction, qui comprend le montant du ou des produit(s).

Mode de paiement :

- Carte Bancaire

La micro-entreprise So' n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement ou à l'acceptation de votre banque.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation à exercer dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de l'article et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Vous n'avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour.

Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informez-nous de l'exercice de votre droit de rétractation par mail à socreateur@gmail.com.

La marchandise est à retourner à l'adresse suivante : So' - Sophie MUNIER, 10 rue Jean XXIII, 54130 SAINT MAX, les frais de retour étant à votre charge.

Afin que notre produit soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état. 

Ils devront être renvoyés par Colissimo ou Mondial Relay ni utilisés, ni modifiés, ni abîmés dans leur(s) emballage(s) d’origine, ce renvoi sera à vos frais.

Le client sera averti par email dès réception du ou des articles.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le remboursement des produits est intégral. Il s'effectue par règlement bancaire dans les 2 jours à compter de la réception des produits par la boutique So', à l’exception des frais de retour des produits qui sont à la charge de l’acheteur.

Un remboursement ne peut être effectué que par le moyen de paiement initial. Si un client n’a plus accès à ce moyen de paiement, il doit contacter la banque ou l’agence du moyen de paiement initial afin de réclamer les fonds après l'envoi du remboursement. 

Dans le cas d’un échange, les frais de retour (l’envoi et le renvoi) sont à la charge du client.

Article 9 : Garantie (vice caché ou défectuosité)

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant leur de la délivrance.

La garantie est applicable à nos produits neufs ayant un caractère défectueux (produit impropre à l'usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne) et ce, même en l'absence de garantie contractuelle.

Dans le cas d'un défaut de conformité nous nous engageons à remplacer le produit.

En cas de défaillance dans l'exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez garder le produit.

La présomption du défaut de conformité ne s'applique plus s'il apparaît après 24 mois suivants la vente. Après ce délai vous devrez rapportez la preuve de la défectuosité de notre produit.

En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie s'applique lorsque le vice rend le produit impropre à l'usage ou lorsqu'il réduit à tel point son usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez payé à moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s'applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

En présence d'un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.

Article 10 : Propriété intellectuelle 

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, page et boutique en ligne qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

Article 11 : Confidentialité, Protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

En application de l’article 27 de la loi 78-17 de 06/01/78, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande (pour plus d'informations concernant vos données personnelles, veuillez vous référez à notre Politique de confidentialité).

Article 12 : Juridiction compétente, droit applicable et médiation

En cas de litige entre le client consommateur et notre entreprise, le droit applicable est le droit français.

Médiation : A défaut de résolution amiable de litige, vous pouvez contacter notre médiateur CM2C, 14 Rue Saint-Jean, 75017 Paris, 06 09 20 48 86, site internet www.cm2c.net

Pour tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du consommateur, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.

Conditions générales de vente applicables aux acheteurs professionnels

Les clauses ci-dessous complètent ou remplacent, pour les besoins des relations entre professionnels, les dispositions des conditions générales de vente applicables aux consommateurs. En cas de contradiction, les présentes clauses professionnelles prévalent.

Applicables à compter du 15/07/2022

Le terme « acheteur » désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que professionnel avec l'entreprise So' .

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société So' et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

• Accessoires de Mode, Mode

• Objets Décoratifs

   

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et HT (TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI). Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société So' s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société So' serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• par virement bancaire

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes, soit :

• Comptant,

• Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises,

• Paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation,

• Paiement à 60 jours fin de mois suivant la date de facturation 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société So' une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la micro-entreprise So'.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La micro-entreprise So' conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la micro-entreprise So' se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, à l'adresse indiqué sur le bon de commande ;

• soit par un transporteur (La Poste, Colissimo, Mondial Relay) ;

• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande ;

• des pénalités de retards.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la micro-entreprise So'.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société So' ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nancy.

 Clause n° 12 : Acceptation de l'acheteur

Les présentes CGV sont expressément acceptées par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire générales d'achat qui seront inopposables à l'entreprise So' même si elle en a eu connaissance.

Fait à Saint-Max, le 15/07/2022